Démarchage à domicile

❌ Idée reçue : Le maire peut-il interdire le démarchage à domicile ?

La réponse est NON. 🛑 Prendre un arrêté d’interdiction est impossible car cela violerait le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. ⚖️

Aucune déclaration préalable en mairie n’est imposée aux démarcheurs. 📄

Ce qu’il faut retenir :

🔍 1. Le rôle du maire
En cas de doute ou de comportement suspect, le maire ne peut pas agir directement : il alerte la gendarmerie ou la police pour un contrôle, ou la DGCCRF en cas de fraude. 👮‍♂️

🛡️ 2. Vos 3 protections (Code de la consommation)
Remise obligatoire d’un contrat écrit (art. L 242-5). 📝
Délai de rétractation de 14 jours (art. L 221-18). 🗓️
Paiement interdit avant 7 jours : le démarcheur ne peut rien encaisser avant ce délai (art. L 242-7). 💳⛔

💡 3. Vigilance
Si un démarcheur affirme à tort agir pour la mairie, il s’agit d’une usurpation d’identité punie par la loi. ⚠️

Ne signez rien dans la précipitation et signalez tout abus aux forces de l’ordre. 📞

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source: la vie communale